mars 19th, 2015 0 commentaires

 

30 ans après leur apparition, les « dommages intermédiaires » ont fait leur chemin au sein des contrats d’assurance construction.

Fort d’une jurisprudence devenue constante, les assureurs spécialisés entérinent cette réalité dans leur contrat.On ne parlera pas des assureurs qui ne le font pas encore...

Soit ils proposent une garantie en option, soit ils accordent systématiquement cette garantie dite de « dommages intermédiaires » dans leur contrat pour les entreprises du bâtiment.

 

EN QUOI CELA CONSISTE T'IL ?

L’entreprise du bâtiment est tenue d’une responsabilité civile et d’une responsabilité décennale. Elles sont complémentaires (une pour les dommages subis par l’ouvrage réalisé, l’autre pour les dommages causés par cet ouvrage) et il existe une assurance en face.

Or, il s’est avéré régulièrement depuis 30 ans déjà, que certains sinistres de faible importance et/ou au-delà des deux ans de « bon fonctionnement » n’avaient donc pas d’assurance car exclus du champ d’application de la décennale

Si l’entreprise était bien dégagée de responsabilité civile et décennale, elle n’en demeurait pas moins responsable du préjudice subi par le client. 

Et jusqu’ici, sans assurance pour l’entreprise qui devait bien indemniser le lésé…

On parle alors d’une responsabilité contractuelle, qui donne le fondement juridique à ces condamnations (articles 1137 ou 1147 du Code Civil).

Elle est aussi de 10 ans, après réception de l’ouvrage, et le demandeur doit faire la preuve de la faute de l’entreprise (à l’inverse de la décennale où existe une simple présomption automatique de responsabilité).

A titre d’exemple, nous avons des peintures de façades, des désordres en plafond, sur cloisons, revêtements de sol, carrelage, faïences ou encore briques de parements qui font l’objet régulier de condamnation au titre des dommages intermédiaires. Viendront certainement à suivre les dysfonctionnements de climatisation, d’alarme, de domotique, voire de performance énergétique où existe encore un vide juridique malgré des exigences réglementaires et contractuelles fortes.

 

 ETES-VOUS BIEN ASSURE pour CELA ?

Nous vivons une époque où non seulement il faut un responsable mais plus encore un payeur. Ne soyez pas pénalisé pour quelque chose que nous pouvons facilement prévoir et prévenir.

Alors que son coût est marginal sur un contrat décennal, trop peu d’entreprises sont avisées sur ce segment de responsabilité et ne disposent pas de telles garanties.

Seul un courtier spécialisé aura le réflexe de mettre en place pour vous ce type de garantie.
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